Article préliminaire

La société SA CHATEAU MONT-REDON (ci-après dénommée le « VENDEUR ») a notamment pour activité la vente de bouteilles d’alcool et plus particulièrement de vins.

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le VENDEUR a souhaité pouvoir vendre certains produits à distance par voie électronique (Internet) aux particuliers situés sur le territoire français métropolitain.

La liste des articles proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet du VENDEUR https://boutique.familleabeillefabre.fr/ (ci-après dénommé le « Site Internet »). 

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.112-1 et L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes à distance (CGVD) est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

De plus, le Site Internet proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française.

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. Le client certifie l’exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.

L’acheteur sera tenu de renseigner son âge et son identité avant de passer commande. Afin de vérifier de la véracité de ces informations, une pièce d’identité pourra être réclamée par le Vendeur à l’acheteur conformément à la loi.

L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Rappel du Processus de Vente lors d’une commande :

Visualisation du panier et validation de la commande: L’acheteur vérifie le détail de sa commande (références, quantités) et son prix total. Il a la possibilité de modifier la composition de sa commande (ajout ou suppression d’articles, quantité, couleur, litrage etc.), suite à quoi il devra demander la mise à jour du montant en cliquant sur le bouton de recalcul du montant. Il pourra ensuite confirmer la commande. La vente sera considérée conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra par email la confirmation de sa commande et après validation de la transaction par notre service bancaire et sous réserves des contrôles prévus à l’article 3 des conditions d’utilisation du site.

Mon Compte:
Si l’acheteur a déjà passé une commande sur le site, il peut accéder directement à son compte en renseignant son identifiant (adresse email) et son mot de passe. S’il s’agit de sa première commande, l’acheteur doit créer un compte sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Remarque:
Les informations et renseignements délivrés par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, SA Château Mont-Redon ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. Ceci est valable en cas de retard comme d’erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés par SA Château Mont-Redon seront intégralement à la charge de l’acheteur.

Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site:
Après avoir vérifié le détail de sa commande et rempli les différentes coordonnées demandées, l’acheteur doit, pour poursuivre, reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. La validation de la commande entraine donc l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Coordonnées:
L’acheteur doit valider son adresse de facturation et son adresse de livraison.

Modes de livraison:
L’acheteur doit désormais sélectionner le mode de livraison. Il est alors clairement informé du tarif de chacun du ou (des) modes de livraison proposé. Pour le détail du ou (des) modes et tarifs de livraison, il convient de se rapporter aux dispositions de l’article 7 des présentes.

Modes de paiement:
Dernière étape avant la validation définitive de la commande, l’acheteur doit choisir son mode de paiement: par carte bancaire en transaction sécurisée, selon les prescriptions de l’article 6.

Un récapitulatif complet de la commande est alors visible. Reste à cliquer sur le bouton ‘Valider votre commande’.

Fiche récapitulative:
Une fois le paiement validé, l’acheteur est redirigé sur une page du site lui présentant un récapitulatif de sa commande détaillant: les articles achetés, les quantités, les tarifs, le mode de livraison choisi, le coût de la livraison (s’il y a lieu), le montant total et le mode de paiement. Il peut alors imprimer ce récapitulatif ou retourner à la boutique.

Un courrier électronique de confirmation de commande avec le numéro de commande sera envoyé dans les plus brefs délais. Dans le cas d’un paiement en ligne par carte bancaire, un second email de confirmation de paiement sera également envoyé.

Le contrat est conclu:
Pour les paiements par carte bancaire, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par le client et sous réserves de demande d’informations complémentaires, telles que prévues aux articles 3 et 4 des conditions générales d’utilisation du site.

L’ensemble des données fournies et la confirmation de l’acheteur vaudront preuve de la transaction. La confirmation de l’acheteur vaudra signature et acceptation des achats effectuées.

SA Château Mont-Redon conseille à l’acheteur de conserver tous les documents électroniques et papiers relatifs à la commande jusqu’à la fin de son exécution. L’acheteur recevra un email le prévenant de l’expédition de sa commande s’il s’agit d’une commande «contrôlée». Toutefois, SA Château Mont-Redon ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure.

La facture sera disponible dans le compte du Client dès le passage en cours de traitement par SA Chateau Mont- Redon et pourra lui servir de justificatif de paiement.

Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez notre Service Client:

– par courrier électronique: contact@chateaumontredon.fr

– par téléphone: au 04.90.83.72.75.

SA Château Mont-Redon se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGVD sont applicables à toutes les ventes de produits conclues à distance, en vue d’une livraison en France métropolitaine (Hors Corse).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVD avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVD. 

Le client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande, prendre connaissance des présentes CGVD, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGVD en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cliquant sur un bouton. 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes CGVD peuvent être conservées sur un support durable par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression. 

Les présentes CGVD seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGVD applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces CGVD vaut date de mise en vigueur.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes CGVD demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au VENDEUR.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Les produits achetés via le Site Internet sont vendus au client par :

SA Château Mont-Redon
84231 Châteauneuf-du-Pape
S.A. au Capital de 1.200.000€
RCS AVIGNON 783 223 563
N° de TVA FR0C783223563

Article 3 : Informations relatives aux articles vendus par le VENDEUR

Les informations relatives à l’ensemble des articles susceptibles d’être vendus à distance sont disponibles sur le Site Internet ainsi qu’à l’adresse https://www.chateaumontredon.com/ et http://www.oratoiresaintmartin.fr/. 

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation.

Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le VENDEUR. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le VENDEUR par email à l’adresse électronique : contact@chateaumontredon.fr

Article 4 : Commandes des articles

4.1 Commandes à distance via le Site Internet

Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

Le client doit, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le VENDEUR.

Le détail des articles sélectionnés est récapitulé dans une page spécifique sur le Site Internet intitulé le « panier ».

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à vérifier le contenu de son « panier » et, le cas échéant, à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.

En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

A partir du moment où le client a validé sa commande, le VENDEUR accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil. 

4.2 Rupture de stock et refus des commandes

En cas de rupture de stock des produits commandés, le VENDEUR pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

En cas de rupture de stock SA Château Mont-Redon s’engage à  prévenir le client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de votre commande. De la même façon, dans le cas où l’un des articles commandés serait momentanément indisponible, l’ensemble de la commande serait livrée une fois ce dernier article disponible. Dans tous les cas, un courrier électronique ou un appel téléphonique vous informera de la situation et vous pourrez alors choisir une annulation pure et simple de la commande de cet article que nous vous rembourserions sous quatorze (14) jours.

Le VENDEUR est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

En outre, le VENDEUR est en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

Article 5 : Prix des articles

Les prix des articles sont exprimés en euros et s’entendent tous droits et taxes de toute nature compris. Le prix inclut les frais de préparation, de port et de livraison en France métropolitaine (hors Corse) pour les commandes supérieures à 300€ TTC. Pour toute commande inférieure à 300€ TTC, un supplément transport sera ajouté et communiqué au Client avant validation de sa commande.

La TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés sont appliqués au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits s’entendent hors prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits expressément par le client, qui restent en sus.

Ces derniers lui seront communiqués avant validation de la commande par le client.

Le Vendeur peut être amené à modifier à tout moment ses prix mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date et de son paiement.

Article 6 : Conditions de paiement et réserve de propriété

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire.

Sont acceptées les cartes Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. 

Ne sont pas acceptées les cartes bancaires suivantes : Américan Express et Diners Club. 

Lorsque le règlement des achats est effectué par carte bancaire, le paiement se fait en ligne, à la prise de la commande, en transaction sécurisée SSL (Secure Socket Layer) et 3DSecure via le partenaire bancaire du Vendeur (Crédit Agricole). A cette fin, le client garantit au Vendeur, lors d’une commande à distance, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Lorsque le Client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement sécurisé (en mode https) de E-transactions. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Une fois le paiement effectué et confirmé, le Client est alors redirigé vers le Site.

A aucun moment le Site boutique.chateaumontredon.com n’a accès au numéro de carte du Client, ni ne conserve ceux-ci. Les règlements par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé et sont remis en banque une fois la commande passée en préparation.

La carte bancaire du client est débitée au moment de l’achat.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, le Vendeur sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou par courrier avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception par le Vendeur de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit. 

Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu’à ce que le client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens au client dès la livraison des marchandises.

Article 7 : Livraison

7.1 Zone de livraison

La livraison des articles pourra intervenir uniquement :

• en France métropolitaine (hors Corse)
• et à l’adresse de livraison indiquée par l’internaute dans le processus de sa commande.

Dans l’hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

7.2 Délai de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer l’article.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de 9h00 à 17H00 en messagerie par transporteurs. Ces derniers se présentent sans créneau horaire ou rendez-vous défini et remettent les produits dans les mains du Client ou de la personne désignée sans aucune obligation de monter les vins à l’étage du Client ou de la personne désignée.

7.3 Casse au cours de l’expédition

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article.

Si la ou les bouteilles est (sont) cassée(s) le client doit refuser le colis et en informer le vendeur dans les plus brefs délais. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au client dans les meilleurs délais un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et des frais de livraison.

En l’absence de casse, si le produit ne correspond pas à la commande du client, les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont applicables.

7.4 En cas d’absence

Si l’Acheteur est absent lors de la livraison, il s’engage à aller chercher le ou les article(s) dans les meilleurs délais au lieu indiqué par le transporteur et dans les horaires indiqués par ce dernier. Dans l’hypothèse où faute d’être allé chercher le ou les article(s), celui-ci (ou ceux-ci) est (sont) retourné (s) à SA Château Mont-Redon aux frais de l’Acheteur. 

L’Acheteur accepte en outre que les frais d’expédition qu’il a réglés ne lui soient pas remboursés. Dans le cas où les frais de retour sont directement facturés par la Transporteur au Vendeur, SA Château Mont-Redon déduira ces derniers du remboursement de la marchandise retournée lors de cette commande. 

Si l’Acheteur souhaite que les articles retournés lui soit réexpédiés, il devra s’acquitter des frais de réexpédition. 

7.5 En cas de non livraison

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur. Une telle enquête peut prendre plusieurs jours, période durant laquelle aucun remboursement ou renvoi ne pourra être fait. 

Article 8 : Droit de rétractation et retour des articles

8.1 Processus de rétractation

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité (à l’exception des frais de renvoi). 

Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur le formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGVD ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de votre rétractation.

Ce formulaire ou cette déclaration devra être adressé(e) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Château Mont-Redon – BP 10 – 84231 Châteauneuf-du-Pape Cedex 01 ou bien par courrier électronique à contact@chateaumontredon.fr

Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client. Les produits devront alors être accompagnés de leur facture d’achat. Tout produit qui aura été abimé ou dont l’emballage aura été endommagé ne sera ni repris, ni remboursé. De même, les risques liés au transport lors de la réexpédition (casses, coups, pertes) sont, sans aucune exception, à la charge du Client.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce renvoi des produits et de la date de renvoi.

Le Vendeur remboursera alors au client la valeur des marchandises retournées (hormis le cas échéant les frais de démontage ou frais de renvoi) au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des produits par le Vendeur ou, lorsque les produits sont renvoyés par le client, jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits. 

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

8.2 Exception à la rétractation

• Les produits retournés par le client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L221-28 du Code de consommation, les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
• En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).
• En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu s’agissant de la vente de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (notamment les « vins en primeur »).

Article 9 : Conformité et Garanties légales

• Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil

La qualité d’un vin dépend pour partie d’éléments subjectifs. Le client est censé avoir une bonne connaissance de nos vins. Il est tenu de s’assurer de la conformité des vins au jour de leur réception. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable du Vendeur.

L’acheteur renonce au bénéfice de l’article 1587 du code Civil, relatif à l’agréage et accepte tout écart dans la limite des normes analytiques du/des vins sélectionnés.

• Garanties légales

Le Vendeur est tenu, pour tous les produits vendus à distance, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-5 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article 62 de la loi AGEC adoptée le 10 février 2020, le Vendeur est en conformité avec les principes de la Responsabilité Elargie du Producteur. Le numéro ADEME du Vendeur est FR206334_01RIIB. Ce numéro est pour l’utilisation unique du Vendeur.  

Le Vendeur informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.

Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat:

 1^o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

  – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

 2^o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 « Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, le Vendeur procèdera alors, au choix du client et sous réserve de l’article L.217-9 du Code de la consommation : 

• soit au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de 30 jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s), 
• soit à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande du client. L’envoi du ou des produits au client sera fait au frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGVD.

Article 10 : Réclamations – informations

Les informations relatives à l’ensemble des produits vendus par le Vendeur sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation.

Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur sous réserve des dispositions légales d’ordre public. 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGVD ou aux produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Château Mont-Redon au numéro de téléphone suivant 04.90.83.72.75 et/ou à l’adresse électronique suivante : contact@chateaumontredon.fr en se munissant le cas échéant de leur numéro de commande.

Article 11 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée

Le Vendeur a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale. Lors d’une commande passée par Internet sur le Site Internet par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes.

Les données collectées sont ainsi les suivantes :

– Informations personnelles (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques…)

– Données de connexion

Conformément aux prescriptions requises par la loi française dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée pour être en conformité avec le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, le client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant, qu’il pourra exercer en adressant un email à l’adresse suivante : contact@chateaumontredon.fr

De plus, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 12 : Force majeure

L’exécution par le VENDEUR de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les sinistres climatiques, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement du VENDEUR.

Le VENDEUR informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

Article 13 : Fermeture annuelle

SA Château Mont-Redon ne sera pas en mesure d’assurer la préparation et l’expédition de commandes lors de ses fermetures annuelles qui ont lieu l’été ainsi que pendant toute la durée des fêtes de fin d’année. Lorsque l’Acheteur consultera son panier un message d’alerte sera visible et informera ce dernier des dates de fermeture. 

Article 14 : Litiges – droit applicable- médiation – juridiction compétente

Les présentes CGVD sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVD et de ses suites, le client peut adresser une réclamation écrite au Château Mont-Redon – BP 10 – 84 231 Châteauneuf-du-Pape Cedex 1 – par courrier recommandé avec accusé de réception. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du VENDEUR ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du VENDEUR.

Le client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.

* * *

ANNEXE : Formulaire de rétractation (Code de la Consommation, articles L.221-18 à L.221-28 et R221-1) 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : —————————————–

Commandé le :————————

reçu le : ——————–

Nom du (des) consommateur(s) : ————————-

Adresse du (des) consommateur(s) : ————————-

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ——————————

(*) Rayez la mention inutile.